Affaires publiques

Défendre la pleine valeur sonore

Panorama participe et prend position sur des questions touchant les droits et les intérêts des producteurs.

En tant que membre de Ré:Sonne et, par extension, de la Société Canadienne de Perception de la Copie Privée (SCPCP), de la Coalition canadienne pour la diversité des expressions culturelles (CDEC) et de MétaMusique, Panorama s'implique activement dans les discussions concernant les tarifs, la révision du cadre législatif et réglementaire, ainsi qu'à toute autre question touchant les droits et les intérêts des producteurs.

Malgré des ajustements ponctuels apportés à la Loi sur le droit d’auteur du Canada depuis sa dernière révision en 2012, une révision en profondeur demeure attendue par l’ensemble des secteurs. Depuis cette dernière révision, la Loi fait l’objet de critiques récurrentes, tant au niveau national qu’international. Les organisations du secteur musical et les créateurs continuent ainsi à interpeller le gouvernement afin qu’il procède aux modifications nécessaires sans délai.

Voici les demandes du milieu de la production musicale indépendante canadienne.

01

Éliminer l’exemption du 1,25 M$ de revenus pour les radios commerciales. 

  • En 1997, lorsque le régime de rémunération équitable a été implanté au Canada, une exemption extraordinaire a été accordée aux radios commerciales faisant en sorte que les stations ne versent pas de redevances pour l’exécution publique d’enregistrements sonores sur leurs ondes pour les premiers 1,25 M$ de revenus publicitaires.
  • Cette exemption a été le fruit d’un compromis politique pour aider l’industrie de la radiodiffusion dans les années 1990, des justificatifs économiques qui, 25 ans plus tard, n’existent clairement plus.
  • Les radios commerciales sont les seuls services de diffusion de la musique qui bénéficient d’un tel traitement de faveur.
  • Les artistes-interprètes, les producteurs et les maisons de disques sont les seuls titulaires de droits à être pénalisés par cette exemption au Canada et à subventionner une industrie aujourd’hui très rentable.
02

Modifier la définition d’enregistrement sonore.

  • Au Canada, les artistes-interprètes, les producteurs et les maisons de disques ne touchent pas de redevances lorsqu’un de leurs enregistrements sonores est utilisé dans une émission télévisée, dans un film, sur une plateforme de diffusion en continu ou à même un autre contenu audiovisuel. Pourtant, ce droit existe dans de nombreux pays et même au Canada, pour les auteurs et les compositeurs seulement.
  • Il faut modifier la définition d’enregistrement sonore dans la Loi, de manière que les artistes-interprètes, les producteurs et les maisons de disques puissent toucher une rémunération juste et équitable lorsque leurs enregistrements sonores sont utilisés dans un film, à la télévision ou à même un autre contenu audiovisuel.
03

Actualiser le régime de la copie privée pour maintenir sa neutralité technologique.

  • De nos jours, l’écoute de musique en continu (« streaming » ) a modifié les habitudes de consommation d’une grande majorité de la population canadienne comme partout ailleurs dans le monde. Toutefois, la pratique de la copie privée demeure courante, notamment en l’absence de connexion Internet, c’est-à-dire, des copies de sa propre collection de musique faites pour un usage personnel partout, en tout temps.
  • Actuellement, la redevance sur la copie privée s’applique uniquement aux CD vierges, un support en déclin depuis plus d’une quinzaine d’année.
  • Une mise à jour de la Loi sur le droit d’auteur garantissant la neutralité technologique permettrait de mieux refléter les usages contemporains. L’application d’une redevance modérée sur les appareils permettant le stockage de musique, comme les téléphones et tablettes, pourrait générer un soutien financier significatif pour les créateurs.