Qui peut adhérer?
Le producteur est celui qui effectue les opérations nécessaires à la première fixation des sons sur un support, la bande maîtresse. Il a la responsabilité des efforts administratifs, financiers et organisationnels nécessaires à cette fixation. Il voit à la conclusion des contrats avec les artistes et les interprètes, au financement de la production et aux besoins techniques (studio, réalisateur, techniciens...). Le producteur assume le risque financier de la production; il est le propriétaire de la bande maîtresse de l’enregistrement sonore.
La Loi sur le droit d’auteur précise que la propriété de l’enregistrement sonore, et le droit d’auteur qui y est attaché, peut être transférée. L’acquéreur devient donc le nouveau titulaire des droits.
Comment adhérer?
Pour que Panorama puisse percevoir toutes les redevances auxquelles un sociétaire a droit, un contrat non exclusif de cession et de licence sur les enregistrements sonores et vidéoclips doit être conclu. Dans la mesure où le contrat est rapidement signé et téléversé sur le portail, l’adhésion peut être complétée à l’intérieur d’un délai de 24 à 48 heures ouvrables suivant la demande.
Créer un profil et un mot de passe pour activer un compte sur le portail Octave.
Remplir et soumettre en ligne le formulaire d’adhésion avec la possibilité de sauvegarder à tout moment.
Une fois le formulaire d’adhésion validé, télécharger, imprimer, signer et téléverser le contrat sur le portail Octave
Lorsque que le formulaire d’adhésion est complété, vous pourrez télécharger le contrat sur le portail Octave.
Dès que le contrat est validé, Panorama activera les fonctionnalités du compte
Selon la source des redevances, un frais de gestion s’applique seulement lorsque des redevances sont versées.
Comprendre les droits
Redevances versées depuis 1991
