Les stations de radio commerciale n'ont pas à faire une demande de licence puisqu'elles sont soumises aux tarifs et conditions homologués par la Commission du droit d'auteur. Selon ce tarif, elles sont responsables de compléter le formulaire de déclaration des revenus Connect Music Licensing/Panorama. Pour les formulaires de déclaration pour des périodes antérieures ou pour toutes questions, contacter : radioreproduction@connectmusic.ca ou radioreproduction@panorama.mu
La procuration permet d’autoriser une ou plusieurs personnes de confiance à accomplir certains actes au nom d’un titulaire de compte Panorama. Cette personne peut être un employé, un collaborateur externe (gestionnaire de droits, gérant, comptable, etc.) ou toute autre personne désignée.
Elle peut accorder un accès global à l’ensemble du dossier ou limiter l’autorisation à certaines sections du portail Octave (informations bancaires, déclarations, etc.)
Pour pouvoir toucher des redevances, vous devez obligatoirement déclarer à Panorama les enregistrements sonores et vidéoclips pour lesquels vous êtes titulaires des droits. Les déclarations se font en ligne, via le portail Octave.
Les déclarations se font par enregistrements sonores, par album, ou par vidéoclips. Avant de commencer une déclaration, assurez-vous d’avoir toute l’information nécessaire en main. Le tableau ci-dessous indique les champs obligatoires, facultatifs et non-requis pour chaque type de déclaration. Une fois la déclaration complétée, assurez-vous de la soumettre en appuyant sur le bouton « Soumettre la déclaration ».
