Il n’y en a aucune, il s’agit de la même organisation qui fait affaires sous le nom Panorama depuis le 15 septembre 2025. Le nom légal demeure inchangé, soit la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec. Même passion, même équipe dévouée, pour que chaque utilisation d’un enregistrement sonore ou vidéoclip soit rémunérée à sa pleine valeur.
Cette transformation vise à mieux refléter l’évolution récente de l’organisation qui s’affirme de plus en plus sur la scène canadienne et internationale en matière de droits voisins. À la suite des récentes alliances avec la Canadian Independent Music Association (CIMA) et Connect Music Licensing, tous les producteurs et les labels indépendants ont un accès unique, simplifié et adapté à leurs besoins en matière de gestion de leurs redevances. Le nom Panorama évoque davantage cette nouvelle réalité et propose une identité rassembleuse pour tous les ayants droit indépendants d’ici et d’ailleurs.
Non. Puisqu’il s’agit de la même société de gestion collective avec le même nom légal (Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec), votre adhésion est automatiquement maintenue. Il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle adhésion.
Non. Le portail Octave reste inchangé et votre accès unique demeure le même.
Panorama fait affaire avec plusieurs sociétés de gestion collective à travers le monde : PPL (Royaume-Uni), SIMIM (Belgique), SCPP (France et territoires français), GVL (Allemagne), SoundExchange (États-Unis) et 41 pays additionnels en Amérique du Sud, en Océanie et en Asie.
Le ou la sociétaire doit aviser Panorama dès qu’une telle entente est signée. Une preuve de cette entente, sous la forme d’un contrat (licence) ou de tout document expliquant la prise en charge des enregistrements sonores et vidéoclips par un nouvel ayant-droit sur un territoire donné, sera demandée. Pour plus de détails, se référer aux règles générales.
Un code UPC (Universal Product Code ou code produit unique) est un numéro de référence unique, permanent et internationalement reconnu permettant l’identification d’un produit spécifique disponible à l’achat en ligne ou en magasin. Composé de 12 chiffres, le code UPC est communément appelé un « code-barres ».
Le code EAN (European Article Numbering), quant à lui, est un code-barres utilisé en Europe composé généralement de 13 chiffres.
Le code UPC identifie un produit physique ou numérique commercialisé, tel qu'un album, un EP ou un « single », tandis que le code ISRC identifie l’enregistrement sonore (piste) ou un vidéoclip, peu importe le support du produit (CD, vinyle, numérique, etc.).
Pour en savoir plus, consulter la page Code ISRC.
Un produit est le résultat d’une fixation de tout son sur un ou des supports et désigne aussi bien un objet matériel (disque compact, long jeu, 45 tours) qu’un bien intangible, en format numérique. Le produit existe à partir du moment de sa mise en marché et peut se décliner selon les façons suivantes : un titre (simple ou « single »), un mini-album (EP) ou un album.
Le code UPC est attribué à l’étape de commercialisation d’un produit et il est requis par les détaillants, les distributeurs, les sociétés de gestion collective et autres intervenants.
Ce sont les distributeurs, les maisons de disques ou les agrégateurs qui doivent obligatoirement créer un code UPC lors de la livraison des produits sur les plateformes de musique en ligne. Ce code peut être utilisé pour compléter la déclaration à Panorama.
Les distributeurs et les maisons de disques peuvent attribuer des codes aux produits physiques. L’organisme GS1 Canada peut également en émettre
Oui, car il s'agit de deux produits distincts, le premier n'incluant qu'une seule piste. L’album, dont fait partie cet extrait, est une collection de plusieurs pistes et doit avoir un code UPC différent
Un litige se produit lorsque le total des droits déclarés par plusieurs ayants droit dépasse 100 % pour un même enregistrement sonore ou vidéoclip, sur un même type de droit et un même territoire.
Diverses situations peuvent être à l'origine de litiges. Certains résultent d’erreurs, telles que la déclaration d’un pourcentage incorrect ou l’enregistrement d’un même titre à deux reprises. D’autres surviennent lorsque plusieurs parties revendiquent la détention des droits. Dans tous les cas, l’ensemble des redevances demeure bloqué jusqu’à la résolution du litige.
La consultation du répertoire en litige s’effectue en se connectant au portail Octave, puis en accédant à la section "Mon répertoire/enregistrements sonores" ou "Mon répertoire/vidéoclips". L’utilisation du critère de recherche additionnel "Titre(s) en litige seulement" permet d’afficher les titres concernés. Il est également possible d’y accéder directement depuis le tableau de bord du compte.
Les droits sur un enregistrement sonore ou un vidéoclip sont des actifs qui font partie du patrimoine d’un sociétaire et peuvent être visés par un leg testamentaire, tout comme la propriété de l’enregistrement sonore ou du vidéoclip.
En cas de décès d’un sociétaire, sa succession est substituée dans tous ses droits et obligations durant la période de liquidation.
La représentation de la succession est assurée par le liquidateur, qui doit transmettre à Panorama l’acte de décès ainsi que les documents établissant sa légitimité, tels que le testament (le cas échéant) et l’avis de désignation du liquidateur (lettre de vérification, lettre d’homologation, certificat de nomination de l’administrateur d’une succession avec ou sans testament, etc.).
Le liquidateur doit également communiquer à Panorama les coordonnées des héritiers, incluant leur nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
À compter du décès d’un sociétaire, toutes les redevances deviennent payables à sa succession. Une fois le compte bancaire de la succession ouvert, les informations doivent être transmises à Panorama afin d’assurer le paiement des redevances à la succession. Dans l’intervalle entre le décès et l’ouverture du compte bancaire, une demande de retenue sur les paiements peut être adressée au service aux sociétaires.
Une fois la liquidation complétée et l’avis de clôture publié, le compte du sociétaire décédé sera alors résilié, et les enregistrements sonores et les vidéoclips faisant partie du répertoire du sociétaire seront transférés aux héritiers une fois qu’ils ou elles auront complété une nouvelle demande d’adhésion à Panorama. (Réf. : article 10.2 des Règles générales).
Pour plus d'informations, joignez Panorama par courriel au info@panorama.mu ou au téléphone au 438 799-0742.
