Il doit également avoir été produit par un producteur canadien – ou un producteur résidant d’un pays partie à la Convention de Rome ou au traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)– ou fixé au Canada ou dans un pays signataire de ces actes.
Pour plus de détails, veuillez consulter la Loi sur le droit d'auteur à l'article 20 (1.)
À l'international, chaque pays fixe ses tarifs et méthodes de distribution. Par réciprocité, les enregistrements sonores admissibles à la rémunération équitable au Canada le sont aussi dans les pays signataires de la Convention de Rome et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, sous réserve d’un tarif applicable pour une utilisation équivalente.
Panorama perçoit des redevances auprès des services de musique et pour les utilisations d’enregistrement sonore suivantes : radiodiffusion (hertzienne et satellite), webdiffusion (semi et non interactive), câblodiffusion, musique d’ambiance.
Elle ne perçoit pas de redevances auprès des services de diffusion en continu de musique (streaming).
Tarif établissant les redevances payables à chaque mois par une station de radio commerciale pour la communication au public par télécommunication, par radiodiffusion hertzienne et par transmission simultanée d’un signal radio d’enregistrements sonores musicaux.
Tarif établissant les redevances payables par les stations de radio non commerciales, incluant les stations exploitées par des organismes sans but lucratif, telles que les radios de campus, communautaires ou autochtones. Il concerne la diffusion au Canada, par radiodiffusion hertzienne, d’enregistrements sonores musicaux.
Tarif établissant les redevances payables par les stations de radio non commerciales, incluant les stations exploitées par des organismes sans but lucratif, telles que les radios de campus, communautaires ou autochtones pour la communication simultanée linéaire de signaux de radiodiffusion par Internet ou par un autre réseau numérique vers un appareil (« simulcast » ).
Tarif établissant les redevances payables par la SRC pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores musicaux sur les ondes de la radio en direct et par transmission simultanée d’un signal radio.
Tarif établissant les redevances payables pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores musicaux, à des fins privées ou domestiques, lors de la transmission d’un signal sonore payant ou d’une diffusion simultanée par une entreprise de distribution.
Tarif établissant les redevances qu’un fournisseur de musique de fond doit verser aux producteurs, pour la communication au public par télécommunication de musique enregistrée et pour l’exécution en public par un établissement de musique enregistrée fournie par le fournisseur de musique de fond, y compris l’utilisation de la musique enregistrée en attente téléphonique.
Tarif établissant les redevances pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication de musique enregistrée dans un établissement, y compris l’utilisation de la musique enregistrée en attente téléphonique.
Tarif établissant les redevances payables chaque mois par un service pour la communication au public par télécommunication au Canada d’enregistrements sonores musicaux dans le cadre de l’exploitation du service et des diffusions simultanées, en vue de leur réception directe par des abonnés pour leur usage privé.
Tarifs établissant les redevances payables pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores musicaux dans le cadre de spectacles en direct dans un cabaret, un café, un club, un restaurant, une auberge, une taverne ou un établissement du même genre.
Tarif établissant les redevances payables pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores musicaux, dans un endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris une boîte de nuit, un club de danse, un bar, un restaurant, un hôtel, une salle, un club, une école et un campus, aux fins de danse ou d’une activité similaire.
Tarif établissant les redevances payables pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores musicaux dans toutes les aires d’un lieu de conditionnement physique et pour accompagner des activités de conditionnement physique et de cours de danse.
Tarif établissant les redevances dues pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés musicaux dans une boîte de nuit, un club de danse, un bar ou un hôtel où l’accès est réservé aux adultes.
Tarif établissant les redevances payables par un webdiffuseur pour
la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores musicaux sauf pour ce qui a trait à :
