Les définitions des termes suivants s’appliquent aux énoncés prévus aux conditions d’utilisation
« Administrateur » : désigne toute personne qui détient l’ensemble des droits d’accès et de gestion du compte, il est notamment responsable des autorisations accordées à tout contact (contact autorisé).
« Contact autorisé » : désigne toute personne autorisée par l’administrateur du compte à effectuer les opérations pour lesquelles elle a été autorisée sur le portail Octave.
« Contrat de sociétaire » fait référence au contrat type qui permet à un titulaire des droits sur une bande maîtresse d’adhérer aux services de Panorama pour la gestion de ses redevances découlant des droits d’exécution publique, de ceux liés à la reproduction et au régime de copie privée pour les enregistrements sonores (phonogrammes) et les vidéoclips (vidéogrammes) faisant partie de son répertoire.
« Portail » : désigne le site web mis en ligne par Panorama sous la dénomination Octave ©, 2025, Panorama, Montréal, Canada, tous droits réservés, qui offre aux utilisateurs les services nécessaires à la gestion de leur répertoire, de leurs droits, des contacts autorisés au compte et des autres renseignements nécessaires à la perception et au versement des redevances découlant des droits prévus au contrat de sociétaire.
« Sociétaire » : signifie tout individu ou entreprise titulaire des droits sur des enregistrements sonores (phonogrammes) ou des vidéoclips (vidéogrammes) et ayant un contrat de sociétaire en vigueur avec Panorama.
« Panorama » : désigne la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec, faisant affaire sous le nom Panorama, organisme à but non lucratif incorporé en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
« Utilisateur » : désigne un sociétaire, un administrateur ou tout contact autorisé au compte.
Le portail Octave est destiné exclusivement aux sociétaires de Panorama ou à leur(s) représentant(s), contact(s) autorisé(s).
Le contenu du portail est protégé par le droit d’auteur - © 2025 Panorama, Montréal, Canada, tous droits réservés. Sauf avis contraire dans les présentes conditions d’utilisation, aucun renseignement contenu sur le portail ne peut être reproduit sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans obtenir au préalable une autorisation expresse et écrite de Panorama.
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