En vertu de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec et du Règlement sur le dépôt des documents publiés au Québec, le producteur à l’obligation de procéder au dépôt des enregistrements sonores qui sont publiés (cd, vinyle, coffrets). En vertu d’une entente avec BAnQ, Panorama peut effectuer le dépôt légal des parutions physiques. Faites parvenir 2 copies de chaque produit (cd, vinyle, etc) à l’adresse ci-dessous et Panorama se chargera d’en faire le dépôt.
Voici l'adresse :
305, rue de Bellechasse, Unité 204
Montréal, Québec
H2S 1W9
La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada est une loi fédérale confère à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) le pouvoir légal de rassembler et conserver le patrimoine publié du pays. Les éditeurs et producteurs canadiens doivent soumettre la version définitive des enregistrements matériels de musique et de vidéo.
