À la date de la première fixation de l’enregistrement sonore, le producteur était un citoyen canadien ou un résident permanent ou, s’il s’agit d’une personne morale, avait son siège social au Canada.
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Le régime de copie privée est obsolète et ne s’applique qu’aux supports vierges traditionnels comme le disque compact. Panorama milite pour que la Loi sur le droit d’auteur réaffirme sa neutralité technologique afin que le régime puisse s’appliquer aux supports contemporains utilisés pour faire des copies (téléphones intelligents, tablettes, ordinateurs…).
